Conditions générales de service

Les présentes Conditions Générales de Services (CGS) définissent les modalités d’utilisation et de partenariat de PASS INTERIM et des agences ci-après dénommées « le(s) Recruteur(s) » sur le Site Internet :

https://www.passinterim.com/recruteur.

PASS INTERIM est une société aidant à la recherche de travail temporaire et mettant en relation recruteurs et chercheurs d’emploi.

Préalablement à tout achat de services sur le Site, le client ci-après dénommées « le(s) Client(s) » reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Services ainsi que des différents documents auxquels elles font référence et les avoir acceptées sans restriction ni réserve.

Toute connexion au Site est conditionnée au respect des dispositions des présentes CGS et de toute réglementation ou loi applicable.

La simple navigation sur le Site est libre et ne nécessite pas de création d’un compte ci-après dénommé « Compte » pour accéder aux services proposés par PASS INTERIM ci-après dénommé « Le(s) Service(s) ».

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Les Recruteurs doivent créer un compte pour consulter et/ou créer des offres d’emploi (selon si les flux xml ont été récupérés et connectés), rechercher des candidats et les contacter.

Les informations communiquées à PASS INTERIM dans le cadre de l’ouverture d’un Compte devront être complètes, exactes et à jour.

PASS INTERIM se réserve le droit de ne pas donner accès aux Services proposés par PASS INTERIM si le Recruteur ne répond pas aux critères fixés ci-dessus et qu’il n’est pas une d’emploi (agence d’intérim ou cabinet de recrutement).

PASS INTERIM propose une plateforme permettant de mettre en relation Recruteurs et Chercheurs d’emploi en fonction de leurs critères de recherche afin de proposer aux agences des solutions correspondant parfaitement à leurs attentes.

PASS INTERIM étant en phase de développement, de nouvelles fonctionnalités ont vocation à être développées et certaines peuvent voir leur fonctionnement altéré de manière temporaire.

PASS INTERIM offre aux recruteurs utilisant leurs Services 30 jours pour se rétracter après avoir souscrit à un abonnement payant si et seulement si le paiement a été effectué par carte bancaire directement sur la plateforme.

Est ouverte la possibilité pour les Recruteurs de/d’ :

• Ouvrir un compte sur lequel ce dernier pourra entrer ses critères de recherches ;

• Consulter la base de donnée des profils Chercheurs d’emploi ;

• Consulter les candidatures classées via un système de scoring intégrant les soft skills des Chercheurs d’emploi mais aussi par disponibilité ceci de manière hebdomadaire ;

• Accéder au profil des candidats ;

• Diffuser des offres d’emplois ;

• Contacter directement les candidats ;

• Télécharger des CV.

Si le Recruteur a des questions, il peut contacter PASS INTERIM par email à l’adresse : info@passinterim.com.

4.1 Prix

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PASS INTERIM propose deux offres payantes et une offre gratuite: 

• Une offre à 380€ HT/mois sans engagement avec paiement mensuel;

• Une offre à 300€ HT/mois pour 6 mois d'engagement avec paiement semestriel;

• Une offre à 250€ HT/mois pour 12 mois d'engagement avec paiement annuel.

• Une offre gratuite avec des restrictions de fonctionnalités. 

Chaque offre est souscrite pour une seule agence d’intérim (localisation géographique) et permet de visualiser les candidats qui souhaitent travailler dans le bassin d’emploi en question et bassins limitrophes.

Le Recruteur a la possibilité de souscrire à autant d'abonnements qu’il souhaite pour une même agence afin d’augmenter le nombre de bassins d’emploi.  

Les offres payantes donnent un accès à 3 utilisateurs (licences).

Il est possible d'ajouter des utilisateurs supplémentaires à 30€ HT/mois pour chaque nouvelle personne d’une même agence.

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Les prix sont établis en euros, hors taxes. Ils seront majorés des taxes et droits de la législation en vigueur au jour de la facturation.

Les prix affichés sont susceptibles d’évoluer, le cas échéant PASS INTERIM en avertira ses Clients par email afin qu’ils acceptent l’évolution tarifaire.

Les conditions générales mises à jour leur seront communiquées dans les plus brefs délais et les Clients devront les accepter afin de continuer à avoir accès aux Services.

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4.2 Conditions de règlement

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Le paiement de l’abonnement s'effectue selon les tarifs et modalités en vigueur sur le Site par prélèvement automatique sur le compte bancaire renseigné par le Client ou par virement bancaire.

En cas de défauts de paiement répétés et après relances de PASS INTERIM restées infructueuses, PASS INTERIM se réserve le droit de résilier l’abonnement en cours. Par ailleurs, tout retard de paiement sera sanctionné d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

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4.3 Communication de Pass Intérim

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PASS INTÉRIM se réserve le droit de partager les offres d’emploi présentes sur sa plateforme dans tous les canaux et réseaux sociaux existants de type Facebook / Linkedin / Instagram etc… et cela sans demander l’autorisation préalable des Recruteurs. Les offres d’emploi pourront être révisées, modifiées ou ajustées selon les besoins de PASS INTÉRIM.

L’abonnement sans engagement proposé aux Recruteurs permet une résiliation à tout moment qui interviendra immédiatement.

Pour l’abonnement de 6 mois et de 12 mois, la résiliation se fera à échéance par mail un mois avant l’échéance.

La responsabilité de PASS INTERIM au titre des obligations des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible ou à la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises et l’article 1218 du Code civil, ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous leur contrôle exclusif.

PASS INTERIM n’assume aucune responsabilité relative à l’information contenue dans le présent Site et décline toute responsabilité découlant d’une négligence ou autre concernant cette information.

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PASS INTERIM ne garantit pas aux Recruteurs l’existence ou la disponibilité de toute offre d’emploi mentionnée dans le présent Site ou des Chercheurs d’emploi, ni les termes définitifs ou la durée des demandes d’emploi présentes sur le Site. En utilisant le présent Site, le Recruteur assume les risques relatifs à la complétude, exactitude, adéquation ou actualité de l’information.

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PASS INTERIM s’oblige à fournir des Services conformes aux règles de l’activité de placement et de travail temporaire. PASS INTERIM est liée par une obligation de moyens et ne saurait être tenue responsable des préjudices indirects subis par le Recruteur.

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Toute action dirigée par un tiers contre le Recruteur constitue un préjudice indirect et, par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation. En cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté, notamment dans les cas d’interruption des réseaux d’accès ou des réseaux accessibles par les Services ou de la défaillance du matériel de réception ou de la ligne de le Recruteur, la responsabilité de PASS INTERIM ne saurait être engagée pour les pertes de données, altération, modification, interruptions, lenteurs et inaccessibilités du réseau Internet ou de tout autre problème affectant les transmissions sur les réseaux de télécommunications et perturbant l’utilisation du Site ou de l’Internet ne lui étant pas directement et exclusivement imputables.

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La responsabilité de PASS INTERIM ne saurait être engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures et plus généralement tous cas qualifiés de force majeure ou fait de tiers par les tribunaux.

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Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site de PASS INTERIM. PASS INTERIM dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.

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Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

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La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

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Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

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Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

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De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français.

Le Responsable de traitement des données à caractère personnel des Clients est le DPO de la société PASS INTERIM.

 
Les informations collectées par PASS INTERIM directement auprès des Recruteurs, dans le cadre de leur inscription sur le Site ou lors de l’utilisation du Site font l’objet d’un traitement ayant pour finalité la gestion, la gestion des Services, la mise en relation des Recruteurs et des Chercheurs d’emploi et des communications concernant les commandes, les produits, les offres promotionnelles ciblées.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, les utilisateurs du Site disposent des droits suivants sur leurs données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. 

Les utilisateurs peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de leurs données à caractère personnel après décès.

Pour exercer vos droits, merci de vous adresser à dpo@passinterim.com et de joindre une copie de votre pièce d’identité.

PASS INTERIM utilise des systèmes de collecte de données comme les cookies. Le cookie est un fichier informatique stocké sur le disque dur de l'ordinateur de l'utilisateur. Les cookies permettent de signaler une précédente visite de l'utilisateur sur le site et de relier l'utilisateur à ses données personnelles laissées sur le site, dans le cadre notamment du suivi de son utilisation sur PASS INTÉRIM.

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Un cookie peut s’installer automatiquement sur votre logiciel de navigation lors de vos visites sur le Site de PASS INTERIM. Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d'identifier l'utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site. Vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de ces "cookies" en configurant votre ordinateur selon les modalités détaillées sur le site http://www.cnil.fr.

L'intégralité du contenu (textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images, vidéos, graphiques, sonores... y compris les technologies sous-jacentes utilisées) affichés sur le présent Site est réservé au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. 

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A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de PASS INTERIM. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de la société PASS INTERIM est strictement interdite.

Toute personne possédant un Site Internet souhaitant placer sur son site un lien simple renvoyant directement au Site doit en demander l'autorisation à PASS INTERIM. Une autorisation donnée par PASS INTERIM ne constituera en aucun cas une convention implicite d'affiliation et ne sera en aucun cas donnée à titre définitif. Sur simple demande de PASS INTERIM, ce lien devra être retiré.

Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces Conditions générales de vente nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des présentes Conditions générales de vente. Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au Client de ne pas respecter ces Conditions générales de vente.

Si une condition n'était pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Les relations entre la société PASS INTERIM et le Client sont régies exclusivement par les présentes conditions à l'exclusion de toute autre condition figurant sur le Site.

Les présentes Conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Services offerts par la société PASS INTERIM. Elles sont modifiables à tout moment par PASS INTERIM. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l'enregistrement de la souscription.

PASS INTERIM est soumise à la loi française. Tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre PASS INTERIM et les Recruteurs, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux Français. 

PASS INTERIM et le Recruteur s’engagent à la recherche d’une solution amiable avant toute action en justice devant les tribunaux compétents.

Tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre PASS INTERIM et un Recruteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Chaumont.